Lois, règlements et politiques

Lois, règlements et politiques concernant la politique linguistique québécoise.

Lois

La Charte de la langue française
(L.R.Q., c. C-11)
Cette loi constitue la pièce maîtresse de la politique linguistique du Québec. Elle est complétée par une dizaine de règlements et deux politiques gouvernementales (voir plus bas).

D'autres lois québécoises comportent des dispositions d'ordre linguistique dont, notamment, celles-ci :

• La Loi sur l'instruction publique
  (L.R.Q., c. I-13.3)
• La Loi sur les services de santé et les services sociaux
  (L.R.Q., c. S-4.2)
• La Loi sur l'immigration au Québec
  (L.R.Q., c. I-0.2)

Règlements

• Règlement sur l'affichage de l'Administration
  (C-11, r.1)
• Décret concernant l'application de l'article 86.1 de la Charte de la langue française aux anglophones du Nouveau-Brunswick
  (C-11, r.2)
• Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
  (C-11, r.3)
• Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations
  (C-11, r.4)
• Règlement concernant la demande de recevoir l'enseignement en anglais
  (C-11, r.5)
• Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage
  (C-11, r.6)
• Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire
  (C-11, r.7)
• Règlement sur la langue d'enseignement des enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne
  (C-11, r.8)
• Règlement sur la langue du commerce et des affaires
  (C-11, r.9)
• Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française
  (C-11, r.10)
• Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française
  (C-11, r.11)
• Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
  (C-11, r.12)

Politiques gouvernementales

• Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration (2011)
  Cette politique témoigne de la volonté du gouvernement de faire jouer, à ses ministères et organismes, un rôle moteur et exemplaire en matière linguistique.
• Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (2008) [PDF, 39 Ko, 5 p.]
  Cette politique vient renforcer la place du français dans la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction dans l’administration publique québécoise.
• Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications (PUFTIC) (2006)
  Cette politique témoigne de la volonté du gouvernement de faire une place au français dans les nouvelles technologies.

Documents anciens

• Proposition de politique linguistique. Le français langue commune. Promouvoir l'usage et la qualité du français, langue officielle et langue commune du Québec (1996) [PDF, 230 Ko, 50 p.]
• Le français langue commune (version anglaise) (1996) [PDF, 212 Ko, 53 p.]
• La politique québécoise de la langue française (mars 1977) [PDF, 5,3 Mo, 67 p.]