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La francisation des entreprises : une responsabilité à partager
Rapport du groupe de travail tripartite sur la francisation des entreprises
Liste des recommandations

La volonté politique

Recommandation no 1a : Que le gouvernement organise une campagne
médiatique qui affirmerait l'importance qu'il accorde à la francisation et qui
amènerait les citoyens à adhérer plus clairement à ce projet. (p. 11)

Recommandation no 1b : Que cette campagne se fasse en conjonction avec
l'application de mesures précises destinées aux entreprises qui emploient entre 10 et 49 personnes. (p. 11)

Recommandation no 2 : Que le gouvernement s'assure que l'Administration soit un modèle de francisation dans toutes ses activités. (p. 12)

La francisation des 10-49

Recommandation no 3a : Que le gouvernement fasse connaître aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de 10 à 49 personnes les exigences de la Charte de la langue française à leur égard. (p. 15)

Recommandation no 3b : Que le gouvernement fasse connaître aux publics cibles, et plus particulièrement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de 10 à 49 personnes, les ressources de francisation disponibles. (p. 15)

Recommandation no 4a : Que la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre appuie les stratégies qui favorisent la généralisation de l'utilisation du français dans la formation professionnelle et développe des mesures qui répondent aux besoins des entreprises de 10 à 49 personnes. (p. 16)

Recommandation no 4b : Que la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre fasse connaître aux entreprises que les dépenses reliées à la formation linguistique ou à l'alphabétisation peuvent être comptabilisées dans le 1 %. (p. 16)

Recommandation no 5a : Que le gouvernement favorise la participation des organismes non gouvernementaux à la francisation des milieux de travail en leur fournissant l'information, la formation appropriée, le soutien technique et, au besoin, une aide financière pour leur permettre de mettre en oeuvre des activités reliées à la francisation. (p. 17)

Recommandation no 5b : Que dans son appui aux organismes non  gouvernementaux, le gouvernement donne priorité aux activités touchant les entreprises de 10 à 49 personnes. (p. 17)

Recommandation no 6 : Que la Semaine du français soit le moment privilégié pour valoriser les succès en matière de francisation, qu'on y affecte le budget nécessaire et que soit créé un Mérite du français destiné aux entreprises de 10 à 49 personnes. (p. 17)

Recommandation no 7 : Que le gouvernement suggère aux comités paritaires créés en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, aux comités sectoriels de main-d'oeuvre et aux tables sectorielles de main-d'oeuvre d'intégrer la question de la francisation à leurs activités. (p. 18)

Recommandation no 8a : Que l'Office de la langue française remette sur pied un programme d'intervention auprès des 10-49 et qu'il ait les ressources suffisantes pour le faire sans réduire pour autant ses autres activités. (p. 21)

Recommandation no 8b : Que, dans son programme d'intervention auprès des 10-49, l'Office de la langue française donne la priorité à la région de Montréal, aux secteurs d'activité où la francisation est moins avancée, aux entreprises qui comptent entre 26 et 49 employés et à celles qui ont un effet négatif sur la francisation d'autres entreprises. (p. 21)

Recommandation no 8c : Que l'Office de la langue française mette sur pied un projet pilote d'une durée de trois ans qui, à partir de secteurs d'activité choisis, viserait à faire appliquer dans certaines entreprises de 26 à 49 personnes quelques éléments prévus à l'article 141 de la Charte de langue française, projet dont le suivi et l'évaluation serait faits par un comité tripartite. (p. 21)

Recommandation no 9 : Que l'Office de la langue française ait recours davantage aux dispositions de l'article 151 de la Charte pour obtenir une francisation accrue de certaines 10-49 notamment celles qui ont un impact sur la francisation d'autres entreprises. (p. 24)

Le droit de travailler en français

Recommandation no 10 : Que la Charte de la langue française soit modifiée pour que tout en maintenant le quorum de l'Office à son nombre actuel, le nombre de ses membres passe de cinq à sept pour permettre la tenue d'audiences plus fréquentes et que la Charte autorise expressément la sous-délégation du pouvoir décisionnel de l'Office à un groupe de fonctionnaires qui serait présidé par un membre de l'Office. (p. 27)

Recommandation no 10b : Que la nomination des membres de l'Office se fasse après consultation des instances patronales et syndicales. (p. 28)

Recommandation no 10c : Que soit versée une indemnité aux membres de l'Office qui siègent aux auditions tenues en vertu de l'article 46 de la Charte. (p. 28)

Recommandation no 11 : Que l'article 45 de la Charte de la langue française soit modifié en y ajoutant à la fin les mots "ou encore parce qu'il a exigé le respect d'un droit découlant des articles 41 à 49 de la présente loi". (p. 29)

La formation linguistique des immigrants en milieu de travail

Recommandation no 12 : Que le gouvernement développe le programme de formation linguistique des immigrants en milieu de travail et le fasse connaître, qu'il lui accorde les ressources nécessaires, qu'il lui conserve une flexibilité en vue : - de s'adapter aux divers types d'entreprises; - de permettre l'alphabétisation en français au besoin; - d'être une occasion de diffusion de la terminologie française propre aux milieux de travail concernés. (p. 32)

Recommandation no 13a : Que l'Office de la langue française fasse, dans ses interventions auprès des entreprises de plus de 50 personnes qui emploient beaucoup d'immigrants, une promotion active du programme de formation linguistique des immigrants en milieu de travail offert par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. (p. 33)

Recommandation no 13b : Que les travailleurs qui n'ont pas une connaissance fonctionnelle du français soient admissibles au programme de formation linguistique en milieu de travail même s'ils ne sont pas immigrants. (p. 33)

Recommandation no 14 : Que les divers intervenants partenaires de la francisation soient bien informés de l'existence du programme de formation linguistique des immigrants en milieu de travail offert par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et qu'ils en fassent une promotion active dans leurs interventions auprès des entreprises de 1049 personnes qui emploient beaucoup d'immigrants. (p. 33)

Recommandation no 15 : Que les associations patronales et syndicales encouragent leurs membres à favoriser l'organisation de cours de français en milieu de travail quand ces milieux de travail comptent de nombreux immigrants qui ne connaissent pas le français. (p. 34)

Recommandation no 16 : Que dans un esprit de partenariat, les groupes patronaux et syndicaux s'associent pour favoriser l'implantation de cours de français en milieu de travail à l'intention des immigrants. (p. 34)

Recommandation no 17 : Que le gouvernement fasse une évaluation périodique du programme, qu'il l'ajuste au besoin et fasse connaître les succès qui en découlent. (p. 34)


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