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Le français langue commune : enjeu de la société québécoise
La langue de l'Administration et des organismes parapublics

La préoccupation du gouvernement du Québec face au rôle exemplaire et au comportement que doit avoir l’Administration dans le renforcement de l’usage et de la qualité du français est toujours aussi actuelle. La Charte de la langue française consacre son chapitre IV à la langue de l'Administration, mais d'autres chapitres et d'autres articles la concernent aussi. La généralisation du français voulue par la loi dans les ministères et les organismes gouvernementaux, ainsi que dans les organismes faisant partie des réseaux (organismes municipaux, organismes scolaires et établissements de santé et de services sociaux), n'est pas encore atteinte de façon pleinement satisfaisante. Dans ce contexte, il était aussi important de s’intéresser à la vérification de la connaissance du français auprès des candidats à une fonction dans l’Administration et des membres des ordres professionnels.

La généralisation du français dans les ministères et les organismes gouvernementaux

Plusieurs moyens ont été mis en place pour assurer la généralisation du français au sein des ministères et des organismes gouvernementaux. Il y a le recours à un processus de certification, l’adoption par chaque ministère ou organisme d’une politique linguistique, ainsi que l’adoption par le gouvernement d’une politique d’achat en français et d’une politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information.

Même si la plupart des ministères et organismes gouvernementaux détiennent un certificat de conformité et que le français est bel et bien la langue de travail des fonctionnaires entre eux, ce n'est pas encore la langue d'usage dans toutes les activités de l'Administration.

Dix-huit ans après la décision du Conseil des ministres de 1977, moins du tiers des ministères et des organismes gouvernementaux se sont pourvus d’une politique linguistique ou sont en voie de le faire.

En 1995, sur les 152 ministères et organismes gouvernementaux concernés, 44 déclaraient posséder une clause linguistique d’achat s’inspirant de la politique d’achat adoptée par le gouvernement québécois.

Une analyse des données tirées des premiers bilans soumis dans le cadre de la Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information montre que le français n’est pas encore aussi généralisé qu’il le devrait en ce qui a trait à l’environnement de travail offert par les ministères et les organismes gouvernementaux concernés, et aux bases de données, où il y a souvent absence des signes diacritiques du français.

Bref, l'usage du français est généralisé dans les ministères et les organismes gouverne-mentaux, mais il ressort aussi que dans ces ministères et organismes, on utilise le français et l'anglais dans les communications orales selon la langue des interlocuteurs, sans faire de distinction entre les citoyens et les personnes morales et ce, sans avoir véritablement de balises.

La généralisation du français dans les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé et de services sociaux

Plusieurs moyens ont été mis en place pour assurer la généralisation du français dans les organismes des réseaux. Entre autres, il y a le recours au processus de certification, mais il y a aussi une incitation pressante à adopter une politique linguistique adaptée à leur situation.

Le processus de certification est quasi complété dans les organismes faisant partie des réseaux : 97 % de ces organismes étaient certifiés au 31 mars 1995. Par ailleurs, il convient de souligner que ce processus a été beaucoup plus lent dans le cas des organismes "reconnus", qui, en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française, "fournissent leurs services à des personnes en majorité d’une langue autre que française". Après plus de 18 ans, seulement 77 % des organismes municipaux et 47 % des organismes scolaires "reconnus" ont reçu de l’Office de la langue française leur certificat de conformité.

Par ailleurs, ces organismes ne sont pas tenus d’adopter une politique linguistique. Ceci n’a cependant pas empêché certains organismes de répondre à l’invitation de l’Office de la langue française et, ainsi, de jouer un rôle exemplaire auprès des autres organismes.

La vérification de la connaissance du français

Comme le français est la langue officielle, la langue de l’État et la langue normale et habituelle des communications au Québec, la Charte de la langue française oblige les candidats à une fonction dans l’Administration et les membres des ordres professionnels "à avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction ou à l’exercice de leur profession". Elle permet aussi la délivrance de permis temporaires et de permis restrictifs avec comme conséquence le fait que les détenteurs de ces permis peuvent exercer leur profession sans connaître suffisamment le français.

Pour de plus amples renseignements, consulter :

Le français, langue commune -Enjeu de la société québécoise, rapport du Comité interministériel sur la situation de la langue française, ministère de la Culture et des Communications, Québec, 1996, chap.3.4, p. 105 - 128.


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