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Projet de loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Le 5 décembre 2012, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à renforcer l’usage du français dans l’espace public et à assurer une intégration réussie, en français, des personnes immigrantes. Les modifications proposées, notamment à la Charte de la langue française, consacraient le droit de vivre et de travailler en français.

Dans la mesure où l’immigration contribue à la vitalité du français, langue officielle du Québec, ce projet de loi piloté par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, était accompagné de propositions de modifications à la Loi sur l’immigration au Québec et à la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles.

Le dépôt du projet de loi no 14 a donné lieu à une consultation générale et à des auditions publiques, qui ont été amorcées en février 2013 par la Commission parlementaire de la culture et de l'éducation. Toute personne et tout organisme souhaitant exprimer son opinion sur ce sujet ont eu l'occasion de soumettre un mémoire, d'adresser une demande d'intervention sans mémoire ou de remplir un questionnaire en ligne. Un total de 87 mémoires ont été ainsi reçus, de même que 4 355 questionnaires remplis en ligne et 146 commentaires envoyés au moyen d'un formulaire Internet. Tous ces commentaires ont été transmis aux membres de la Commission parlementaire ainsi qu'à la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, qui faisait partie de la Commission pour la durée de ce mandat.

À la suite de la consultation générale, la ministre Diane De Courcy avait exprimé son intention d'ajuster le projet de loi pour éliminer quelques irritants et d'aborder avec la Coalition Avenir Québec tous les aspects du projet de loi que cette dernière jugeait insatisfaisants. Or, le 14 novembre 2013, la ministre responsable de la Charte de la langue française a annoncé la rupture des négociations avec la Coalition Avenir Québec sur le projet de loi 14, une rupture mettant fin à cette démarche qui visait à renforcer la Charte de la langue française.

Documents explicatifs

Communiqués

5 décembre 2012

10 décembre 2012

14 novembre 2013

Allocution

5 décembre 2012

 
 

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