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Des modifications sont apportées à la Charte de la langue française

Page couverture de la Loi.

19 octobre 2010

Adoptée par l’Assemblée nationale et sanctionnée le 19 octobre dernier, la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (projet de loi 115) est en vigueur.

La nouvelle loi permet au gouvernement de déterminer, par règlement, le cadre d’analyse et les règles applicables pour évaluer une demande d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais dans des établissements financés par l’État après la fréquentation d’un établissement non subventionné dispensant son enseignement en anglais. Elle revoit aussi certaines dispositions pénales, notamment en haussant le montant des amendes. De plus, face au problème des écoles dites « passerelles », elle prévoit une nouvelle infraction pour prévenir la mise en place ou l’exploitation d’un établissement ayant pour but d’éluder l’application du principe de l’enseignement en français prévu à l’article 72 de la Charte.

Pour consulter le texte de la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement.

Pour consulter le texte du Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l'enseignement en anglais reçu dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions.

 
 
 

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