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Le gouvernement du Québec présente un projet de loi qui empêche la mise en place d’écoles «passerelles» et renforce le statut du français

2 juin 2010

Québec, le 2 juin 2010 – La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, madame Christine St-Pierre, accompagnée de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, madame Michelle Courchesne, a présenté aujourd’hui le projet de loi modifiant la Charte de la langue française qui constitue la réponse du gouvernement au jugement de la Cour suprême du 22 octobre dernier sur la loi 104.

« Le projet de loi que j’ai déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale témoigne de la détermination du gouvernement d’assumer pleinement sa responsabilité de la promotion du fait français. Il vient appuyer la volonté collective et indéfectible des Québécoises et Québécois de bâtir un Québec inclusif, ouvert et tolérant, où la langue officielle et commune est le français », a déclaré la ministre St-Pierre.

Des modifications qui visent à éviter la résurgence des écoles « passerelles »

D’une part, le projet de loi prévoit de nouvelles règles qui empêcheraient la mise sur pied d’écoles « passerelles » visant uniquement à qualifier les élèves pour l’enseignement en anglais. Ces règles seraient d’ailleurs assorties de pénalités pour les établissements qui tenteraient de contourner la loi.

D’autre part, les modifications proposées accorderaient au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, un cadre d’analyse permettant d’évaluer les demandes d’admissibilité à l’enseignement en anglais dans les écoles financées par l’État invoquant des études en anglais dans un établissement privé non subventionné.

Ce cadre d’analyse, une fois adopté, permettrait aux personnes responsables de l’étude des dossiers d’apprécier l’authenticité du parcours scolaire présenté à l’appui d’une demande.

Des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne

Également, le projet de loi propose de renforcer considérablement le statut du français au Québec par l’introduction d’un nouvel alinéa dans le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne venant réaffirmer que le français est la langue officielle du Québec et l’un des éléments fondamentaux de son patrimoine culturel et de sa cohésion sociale.

Il propose également une disposition pour faire en sorte que l’interprétation des droits et libertés qui y sont consacrés puisse mieux prendre en compte le fait que le français est la langue officielle du Québec et qu’il est de la première importance d’en assurer la pérennité.

Le projet de loi, s’il est adopté, consacrerait le droit, pour toute personne qui s’établit au Québec, dans la mesure et selon les normes prévues par la loi, d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration à la vie québécoise. De plus, il reconnaîtrait le droit de toute personne de participer au maintien et au rayonnement de la culture québécoise dont la langue française est l’un des éléments constitutifs.

Le devoir d’exemplarité de l’Administration et des municipalités

Aussi, le projet de loi a pour but de renforcer le rôle moteur des municipalités, de l’Administration ainsi que des collèges et des universités en matière de promotion de la langue française.

La révision proposée s’accompagnerait d’une majoration des amendes prévues pour les personnes physiques et morales et d’une hausse des effectifs dédiés à l’application de la Charte, notamment en ce qui a trait aux dispositions sur l’affichage.

Le projet de loi donnerait aussi au ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française le pouvoir de demander à une municipalité, après consultation de l’Office québécois de la langue française, de se doter d’une politique linguistique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans ses activités et d’en faire rapport périodiquement.

Dans le même esprit, pour assurer la prédominance à long terme du français au sein de l’administration publique québécoise, l’Office québécois de la langue française aurait le pouvoir de demander aux ministères et organismes gouvernementaux de lui faire rapport de leur situation linguistique ou de certains aspects de celle-ci. L’Office pourrait alors exiger, le cas échéant, des mesures de redressement à l’intérieur d’un délai précis.

Enfin, le projet de loi prévoit que la Charte de la langue française serait modifiée afin d’instaurer une reddition de comptes périodique de la part des collèges et universités au regard de leurs politiques linguistiques.

« Quand on choisit de venir vivre au Québec, on choisit en même temps de vivre au sein d’une communauté majoritairement francophone. Notre statut minoritaire au Canada et en Amérique du Nord nous incite à la plus grande vigilance. C’est la primauté du français au Québec qui est le principe retenu par la Charte de la langue française et les modifications que nous proposons en matière de langue d’enseignement visent précisément à en assurer le maintien », a conclu la ministre Courchesne.

Projet de loi no 103 : Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions administratives

Projet de règlement afférent : Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions


Sources :

Valérie Rodrigue
Attachée de presse
Cabinet de la ministre
de la Culture, des Communications
et de la Condition féminine
Tél. : 418 380-2310

Tamara Davis
Attachée de presse
Cabinet de la ministre
de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Tél. : 418 644-0664

 

 
 
 

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