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Étude des crédits alloués au dossier linguistique pour l'année 1999-2000 Québec

26 avril 1999

Étude des crédits alloués au dossier linguistique pour l'année 1999-2000 Québec
Allocution de la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Charte de la langue française madame Louise Beaudoin

à l'occasion de l'étude des crédits alloués au dossier linguistique pour l'année 1999-2000

Québec, Assemblée nationale le 26 avril 1999

Nous discutons aujourd'hui des crédits alloués cette année à la coordination de la politique linguistique et aux organismes de la Charte de la langue française. Au total, donc, le budget est de 21 877 000 $.

L'Office de la langue française dispose de 15 565 700 $ afin de poursuivre ses activités relatives à l'application de la Charte en ce qui a trait à la langue des communications, du travail, du commerce et des affaires au sein de l'administration et des entreprises.

La Commission de toponymie, sous la responsabilité administrative de l'Office, poursuit ses travaux d'inventaire, de traitement et d'officialisation des noms géographiques du Québec.

Un peu plus de 1 900 000 $ sont attribués au Conseil de la langue française dont le mandat est essentiellement de suivre l'évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut et à la qualité de la langue française et de conseiller la ministre sur la politique linguistique et sur toute question relative à l'interprétation et à l'application de la Charte.

La Commission de protection de la langue française a le mandat de donner suite aux plaintes que lui adressent les citoyens afin d'assurer le respect de la Charte. Elle dispose de quelque 1 600 000 $ pour remplir ce mandat.

Enfin, le Secrétariat à la politique linguistique est responsable auprès de la ministre de la coordination de la politique linguistique. Il dispose d'un peu plus de 1 900 000 $, dont une partie est dévolue au soutien d'activités des organismes reliés à la Charte. Il gère également la provision de 867 500 $ créée en vue de réaliser des activités de promotion de la langue française dans l'Administration, notamment des mesures additionnelles de francisation des clientèles relevant du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Le Secrétariat à la politique linguistique

Conformément à son mandat, le Secrétariat à la politique linguistique a poursuivi en 1998-1999, et poursuivra au cours de la prochaine année, la coordination de la politique linguistique, notamment la direction du comité interministériel.

Dans le cadre du programme d'aide gouvernementale visant à soutenir la diffusion et le développement de fonds québécois de données linguistiques et textuelles, le comité scientifique dirigé par le Secrétariat et formé de représentants des universités québécoises et de l'Office de la langue française a analysé les 10 projets soumis et a recommandé l'acceptation de 8 d'entre eux. Ainsi, des subventions totalisant 260 000 $ ont été attribuées à 4 équipes de chercheurs dans autant d'universités. Par ailleurs, la mise en réseau des corpus subventionnés se fera d'ici peu par le biais d'un guichet unique de consultation installé sur le futur site Web du Secrétariat.

Le Secrétariat a en outre recommandé un élargissement du programme de tournée des écrivains dans les établissements d'enseignement collégial, afin de démontrer aux participants que la maîtrise de la langue française est essentielle dans toutes les sphères d'activité. Donc, à la liste des écrivains participants s'est ajoutée une liste de professionnels de la langue qui se sont illustrés dans leur domaine respectif pour la qualité du français utilisé, et pour mieux refléter cette ouverture, le titre du programme a été remplacé par « Parlez-moi d'une langue ! » . En 1998-1999, 28 écrivains et professionnels de la langue ont participé à 44 activités dans 30 établissements d'enseignement collégial, rejoignant ainsi quelque 2600 élèves.

De plus, le Secrétariat a publié la version italienne de la brochure Vivre en français au Québec, qui existe maintenant en huit langues. Toujours pour mieux faire connaître la politique linguistique dans les milieux d'affaires québécois et étrangers, il a préparé une autre brochure exposant, au moyen de questions et réponses, les fondements de la politique linguistique québécoise et comment elle se traduit concrètement dans les différentes sphères de la société. Cette brochure intitulée L'heure juste a été publiée en trois langues : français, anglais et espagnol.

Parmi les travaux amorcés l'année dernière et qui se poursuivront en 1999-2000, mentionnons le soutien financier, en partenariat avec huit autres ministères et organismes, accordé à la mise à jour des outils Francis, afin d'assurer que les communications échangées entre l'Administration et les citoyens respectent toutes les caractéristiques du français (majuscules, minuscules, accents, etc.).
Comme suite aux exigences de la Politique gouvernementale relative à l'emploi et la qualité de la langue française dans l'Administration, la mise en application des politiques linguistiques dans les ministères et organismes fait l'objet d'un suivi rigoureux de concert avec l'Office de la langue française.

Enfin, je veux également souligner que le Prix du Québec Georges-Émile-Lapalme sera décerné pour une troisième année à une personne ayant contribué d'une façon exceptionnelle à la qualité et au rayonnement de la langue française.

L'Office de la langue française

En ce qui concerne le corpus de la langue, l'Office donne la priorité au développement et à la diffusion de sa banque de terminologie. Elle est maintenant disponible sur cédérom, sous le nom de « Grand dictionnaire terminologique » et 559 exemplaires ont été vendus en 1998-1999. Dans Internet, l'Office a reçu 257 abonnements, au Québec et à l'étranger. En outre, grâce à un partenariat avec l'Agence universitaire de la Francophonie, 79 centres universitaires ont pu s'abonner au "Grand dictionnaire terminologique", notamment dans les pays du Sud.

Par ailleurs, l'Office veut faire du Grand dictionnaire l'ouvrage de référence francophone dans les secteurs des technologies de l'information, des sciences de la santé, de l'industrie et de la gestion, en ajoutant ou en mettant à jour environ 10 000 fiches (ce qui représente approximativement 40 000 termes). Je tiens à mentionner également qu'il donnera un accès gratuit au Grand dictionnaire aux bibliothèques des universités et des collèges québécois ainsi qu'aux bibliothèques publiques déjà reliées à Internet au cours de la prochaine année.
Par ailleurs, l'Office a développé, l'an dernier, un banc d'essai d'évaluation technolinguistique des logiciels grand public dans le but d'en vérifier la fiabilité linguistique et de favoriser des échanges constructifs avec les entreprises conceptrices de produits informatiques. Ce banc évalue la langue de communication du logiciel, depuis le premier contact du locuteur avec le produit jusqu'à l'utilisation quotidienne de celui-ci, exclusivement en ce qui a trait aux fonctionnalités linguistiques (respect du français intégral, qualité de sa documentation écrite et électronique, etc.). Les travaux de cette année porteront sur l'analyse de la compatibilité des logiciels français et anglais.

En outre, j'ai le plaisir de souligner la réalisation de la troisième Francofête en mars 1999, sous l'impulsion de l'Office. Vaste opération annuelle de promotion du français et de la Francophonie, la Francofête de 1999, qui a connu un franc succès, est le résultat de la collaboration de nombreux partenaires gouvernementaux, non gouvernementaux et privés. On a profité de l'événement pour dévoiler les récipiendaires de la douzième édition des Mérites du français, qui, on se rappellera, visent à reconnaître l'excellence en français au travail, en éducation, dans les nouvelles technologies de l'information, dans la culture et les communications et dans l'intégration linguistique des nouveaux arrivants. L'Office a aussi profité de la Francofête pour remettre les prix Jacques-Bouchard dans la publicité, prix créés l'an dernier et qui ont une excellente notoriété dans les milieux de la conception publicitaire québécoise. La Francofête reviendra en mars 2000, avec une consolidation des activités de la Francofête de 1999 et l'ajout d'autres activités en collaboration avec des partenaires du secteur public et privé, notamment la ville de Québec, qui deviendrait la Ville des mots dans un jumelage avec Bruxelles.

La promotion du français dans les technologies de l'information est une préoccupation majeure de L'Office. Celui-ci intensifiera cette année les démarches entreprises l'an dernier, notamment par la parution d'articles dans des revues et dans des chroniques régulières dans la Presse. À cela s'ajouteront des conférences, et l'animation du stand sur le français dans les technologies de l'information.

Que le français soit et devienne de plus en plus la langue de travail est probablement l'incitatif le plus puissant pour généraliser la connaissance et l'usage du français chez tous nos concitoyens, dans tous les domaines. Bien gagner sa vie en français est le meilleur argument en sa faveur. L'Office joue en la matière un rôle essentiel, par l'application de programmes de francisation dans les entreprises

À cet égard, il a mené une opération d'envergure auprès de 1975 entreprises qui avaient reçu leur certificat de francisation avant le 31 décembre 1995. Conformément à l'article 146 de la Charte de la langue française, l'objectif de cette intervention vise à faire en sorte que ces entreprises fassent état à l'Office de l'évolution de l'utilisation du français dans l'ensemble de leurs activités et de vérifier par le fait même si le français est demeuré généralisé à tous les niveaux.

L'Office a ainsi procédé au traitement de 1238 dossiers. Des mesures de redressement sont en cours dans 25 % de ces entreprises, c'est-à-dire là où l'ampleur des correctifs nécessitait la mise en œuvre d'un nouveau programme de francisation. L'Office terminera le traitement des dossiers reçus et préparera les plans de redressement pour les entreprises qui ont obtenu leur certificat de francisation, mais dont le français est en régression notable par rapport à la situation évaluée au moment de la délivrance du certificat de francisation.

D'autre part, depuis 1997, l'Office gère le budget nécessaire pour assurer la mise en œuvre des recommandations du rapport Grant portant sur la promotion du français auprès des entreprises qui emploient entre 10 et 49 personnes.

C'est ainsi qu'en 1998-1999, le programme d'aide financière pour le soutien d'activités reliées à la francisation de ces milieux de travail a conduit à l'approbation par l'Office de 8 projets. Ils portent sur des mesures de francisation en milieu de travail, notamment la conception et la diffusion d'outils terminologiques. Ces projets doivent être réalisés sur une période de douze mois pour un montant total de 202 600 $.

Cette année, on assurera le suivi de ces projets en demandant à l'entreprise de préparer un bilan détaillé et on analysera les résultats du programme après deux ans d'application.

En outre, l'Office a également mis sur pied un programme pilote d'intervention auprès des entreprises de 26 à 49 employés. D'une durée de trois ans, ce projet a pour objectif de faire appliquer certains éléments du programme de francisation prévu par la loi et qui est habituellement destiné aux entreprises de plus de 50 employés.

Il s'adresse à 260 entreprises de la région de Montréal, appartenant aux secteurs suivants : l'automobile, l'aéronautique, l'électronique et les technologies de l'information. La mise en œuvre du projet est en cours : 214 de ces entreprises ont déjà reçu au moins une visite d'un conseiller ou d'une conseillère en francisation et près de 150 ont entrepris l'analyse de leur situation linguistique. Dans ces derniers cas, presque toutes ont reçu une demande de correctifs de la part de l'Office.

Maintenant, en ce qui a trait à l'administration publique, les ministères et organismes ont soumis à l'Office, pour examen et avis, leur projet de politique linguistique dans une proportion de 95 %. L'Office a donné son avis dans 74 % de ces cas, tandis que 35 ministères et organismes ont approuvé leur politique et en ont entrepris la mise en œuvre. L'Office verra à poursuivre et parachever l'analyse des politiques linguistiques qui lui ont été soumises et veillera à ce que toutes les politiques soient approuvées et mises en œuvre dans l'ensemble des ministères et organismes. Il fera état dans son rapport annuel de la situation du français quant aux achats de produits informatiques et quant à la langue des boîtes vocales. Il veillera à assurer également l'application des dispositions du point 22 de la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration, qui vise à assujettir au respect du processus de francisation les contrats et les subventions accordés par l'Administration aux entreprises.

La Commission de toponymie

La Commission de toponymie assure la gestion courante des noms de lieux du Québec et, pour ce faire, elle a réalisé des inventaires toponymiques, attribué des noms à des lieux innommés, officialisé et diffusé les noms géographiques du Québec, dont les noms de voies de communication. De plus, elle est responsable de la conservation des noms de lieux; c'est ainsi qu'elle a enrichi de plus de 8000 noms, sa banque informatisée, TOPOS, portant celle-ci à plus de 330 000 toponymes.

Au cours du dernier exercice, la Commission a participé activement aux travaux de la Division francophone au sein du Groupe d'experts des Nations Unies pour les noms géographiques. Je veux de plus souligner la publication du volume "La France et le Québec : des noms de lieux en partage", qui met en évidence le patrimoine toponymique commun des deux nations.

Pour la prochaine année, la Commission, de concert avec le Directeur général des élections, poursuivra le traitement et l'officialisation des noms de voies de communication municipales afin d'assurer la qualité de ces informations dans la Liste électorale permanente. Elle entend publier un constat sur la toponymie patrimoniale des Algonquins, en accord avec le document d'orientation du gouvernement du Québec concernant les affaires autochtones.

La Commission de protection de la langue française

La Commission de protection de la langue française a commencé son existence avec 3100 plaintes déjà reçues par l'Office de la langue française en 1997. En 1998-1999, la Commission a reçu 3684 autres plaintes, soit environ 1000 de moins que l'an dernier. Il est important de noter que près de 4400 dossiers ont été fermés et 271 dossiers ont fait l'objet d'une mise en demeure.

En 1998-1999, la Commission a constaté un renversement de situation concernant les motifs invoqués au soutien du dépôt des plaintes. En effet, alors qu'en 1997 les plaintes portant sur l'affichage des messages commerciaux et des raisons sociales comptaient pour 60 % de l'ensemble et que les plaintes relatives aux emballages, modes d'emploi, manuels de garantie, étiquetage des produits se chiffraient à 15 %, en 1998, les plaintes sur l'affichage sont de l'ordre de 25 %, alors que celles relatives aux produits ont grimpé à près de 45 %. Ce renversement de situation est en partie attribuable à la mise en vigueur des articles 51, 52.1 et 205.1 de la Charte le 1er janvier 1998, et le consommateur y a vu son intérêt.

La Commission compte poursuivre dans la même direction en insistant pour que les corrections relatives aux produits soient apportés par l'entreprise fabricante ou par l'entreprise distributrice de telle sorte que tous les détaillants offrent désormais des produits conformes à la Charte partout au Québec.

Le Conseil de la langue française

Le Conseil de la langue française a remis encore cette année trois prix prestigieux, à savoir le Prix Jules-Fournier, l'Ordre des francophones d'Amérique et le Prix du 3-juillet-1608.

De plus, le Conseil a mené à terme plusieurs études en 1998-1999. Elles portent notamment sur l'usage des langues dans les services de l'État québécois et sur l'emploi et la place du français sur l'inforoute québécoise. Le Conseil est sur le point de terminer un rapport établissant un nouvel indicateur de la langue d'usage public, rapport préparé conjointement avec l'Office de la langue française, le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, le ministère de l'Éducation et le Secrétariat à la politique linguistique. Cette étude sera rendue publique dans les prochaines semaines. En outre, le Conseil coordonne la préparation d'un vaste ouvrage couvrant la vie et l'histoire du français d'ici depuis 400 ans. Cette œuvre met à contribution plusieurs chercheurs et spécialistes.

Au cours de la prochaine année, plusieurs de ces projets verront leur aboutissement. De plus, le Conseil entend proposer des indicateurs de la qualité de la langue française au Québec et il mettra à jour les indicateurs de la situation linguistique.

Comme je le mentionnais récemment, les questions démolinguistiques et ethnolinguistiques demeurent de première importance pour le statut du français, particulièrement dans la région de Montréal. En effet, depuis le milieu des années 1980, la proportion des francophones dans l'île de Montréal diminue. Les causes sont connues : hausse de l'immigration internationale, forte concentration des immigrants récents dans l'île, fécondité plus grande chez les allophones, étalement urbain des Montréalais de langue française vers la couronne nord et sud. Ces questions font déjà l'objet des préoccupations du Conseil et elles continueront de susciter de nouvelles études. Je souligne, à titre d'exemple, la publication prochaine d'une étude portant sur l'étalement urbain dans la région de Montréal. D'ailleurs, d'autres ministères devront être mis à contribution, car les réponses sont multiples.

Voilà, Monsieur le Président, l'ensemble des informations que je voulais vous livrer concernant la coordination de la politique linguistique et les organismes responsables de l'application de la Charte de la langue française.

Plus que jamais, il est essentiel que le gouvernement maintienne fermement les grands axes de sa politique linguistique, ce à quoi je m'engage avec toute la détermination voulue.

 
 
 

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