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La politique linguistique gouvernementale : historique et contexte

15 février 2007

ALLOCUTION DE MADAME SONIA PRATTE, CONSEILLÈRE AU SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE LINGUISTIQUE, DANS LE CADRE DE SÉANCES D'INFORMATION ORGANISÉES PAR L'OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE, QUÉBEC le 15 FÉVRIER 2007

La rencontre d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du dixième anniversaire de la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration et de l'adoption récente de la version refondue de la Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications (PUFTIC).

L'importance accordée à l'emploi et à la qualité du français au sein de l'Administration publique québécoise est, cependant, bien antérieure à ces politiques.

Elle remonte, à tout le moins, aux années 1960. En 1961, l'Office de la langue française est créé avec le mandat de « veiller à la correction et à l'enrichissement de la langue parlée et écrite » (1).

Comme le mentionne M. Gaston Cholette dans son ouvrage intitulé L'Office de la langue française de 1961 à 1974 - Regard et témoignage :

« L'Office est fermement convaincu que le gouvernement et l'appareil gouvernemental, l'Administration en général, doivent être les premiers à donner l'exemple de l'utilisation d'un français de qualité et que cet exemple fera automatiquement tache d'huile, aura des effets d'entraînement dans l'ensemble de la société. Cette attitude [...] est partagée par les ministres qui se succèdent aux Affaires culturelles. » (2)

En 1967, un décret gouvernemental confirme que l'objectif de veiller au développement normal et harmonieux de la langue française au Québec ne peut être atteint sans la rectification préalable de la langue de l'Administration. (3)

En ce qui concerne l'emploi du français par l'Administration publique québécoise, le gouvernement adopte, en novembre 1970, une directive qui traite de la question de la langue d'usage du gouvernement dans ses rapports avec les citoyens, les personnes morales et les organismes de l'extérieur du Québec. (4)

Cette directive sera reprise, pour l'essentiel, dans la Loi sur la langue officielle (Loi 22) de 1974 qui comportait, une première dans la législation québécoise, un chapitre sur la langue de l'Administration publique. (5)

La Loi sur la langue officielle est remplacée, en 1977, par la Charte de la langue française (6). Cette dernière avait été précédée par un livre blanc intitulé La politique québécoise de la langue française, présenté par le docteur Camille Laurin.

Lorsqu'il est question du rôle dévolu à l'Administration publique québécoise dans le cadre de cette nouvelle politique linguistique, on y lit ceci :

« […] si les intentions de la Charte doivent avoir une portée décisive pour la société québécoise, c'est bien d'abord à l'ensemble des corps publics qu'il revient d'en comprendre les intentions, de les traduire dans des actions concrètes de la vie quotidienne. Les efforts de l'Administration publique pour donner au français son nouveau statut dans l'ensemble de l'économie et de la société auront un très grand effet d'entraînement. » (7)

Se dégage très clairement le rôle exemplaire et moteur que le gouvernement du Québec entend voir jouer à l'Administration publique au regard du respect et de la promotion de la langue française au Québec.

Cette Charte comprend un chapitre sur la langue de l'Administration (articles 14 à 29.1) et un autre (articles 129 à 133) sur la francisation de l'Administration en vertu duquel les ministères et organismes gouvernementaux sont assujettis à un processus de certification en matière de francisation semblable à celui prévu pour les entreprises (8).

Lorsque l'on réfère ici aux « ministères et organismes gouvernementaux », on renvoie à ces organismes tels qu'ils sont définis à l'annexe de la Charte, à savoir, pour l'essentiel : le gouvernement du Québec lui-même comme entité juridique, chacun de ses ministères, les organismes gouvernementaux qui répondent aux critères fixés par cette annexe (ex. : régies, offices, commissions, sociétés d'État), les municipalités, les commissions scolaires de même que les établissements de santé et de services sociaux.

Dans la foulée de l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, le gouvernement désirait également que chaque ministère et organisme de l'Administration adopte sa propre politique linguistique.

Ces politiques, que le gouvernement souhaite voir adopter, dans ce cas-ci essentiellement par les ministères et les organismes gouvernementaux tels que définis au sous-paragraphe 2 de l'annexe de la Charte de la langue française, ont pour but « […] de créer une dynamique de concertation devant conduire à un triple résultat, à savoir : une plus grande cohérence des pratiques ministérielles, une prise de conscience par chaque fonctionnaire de ses obligations individuelles et une volonté réelle de chaque ministère de s'approprier la politique linguistique du
gouvernement » (9).

Près de vingt ans plus tard, en septembre 1994, le gouvernement du Québec s'engage à revoir le dossier linguistique (10). À cette fin, il met sur pied un comité interministériel qui rend public, en mars 1996, son rapport intitulé Le français langue commune - Enjeu de la société québécoise.

Dans ce rapport, on constate notamment que les ministères et organismes gouvernementaux ont en général atteint très rapidement un taux de certification élevé. En revanche, dix-huit ans après l'adoption de la Charte, soit en septembre 1995, « moins du tiers des ministères ou organismes gouvernementaux sont pourvus d'une politique linguistique ou sont en voie de l'être » (11).

On voit donc que dix-huit ans après l'adoption de la Charte de la langue française, il reste encore du chemin à parcourir…

Au printemps 1996, à la suite du dépôt de ce bilan, une proposition de politique linguistique, exposant les mesures et les actions que le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour relancer la politique linguistique québécoise, est soumise à la consultation.

Le document réitère le rôle exemplaire et moteur que l'on veut faire jouer à l'Administration publique québécoise. Il rappelle que la promotion du français n'est pas la responsabilité des seuls organismes créés par la Charte de la langue française. Les ministères et les organismes publics et parapublics font et doivent faire du français une de leurs priorités constantes. On y souligne, en outre, que depuis l'adoption de la Charte de la langue française, le problème de coordonner et d'harmoniser les actions de l'Administration s'est toujours posé et qu'il se pose encore d'une manière nette et urgente (12).

La Proposition de politique linguistique réaffirme, par ailleurs, l'importance de la qualité de la langue. On reconnaît que si la préoccupation de la qualité de la langue a toujours été présente, tant dans l'énoncé de la Charte de la langue française que dans l'action des organismes, elle a souvent été supplantée par l'autre volet du dossier, le statut et l'usage de la langue. Il faudra dorénavant, précise le document, chercher davantage à articuler promotion de l'usage et qualité de la langue (13).

Afin de coordonner l'action de l'Administration publique en matière d'usage et de promotion de la langue française et d'en assurer le suivi, un comité interministériel est constitué. Il est présidé par le sous-ministre associé responsable de l'application de la politique linguistique et composé d'une quinzaine de sous-ministres et de dirigeants d'organismes ou de leurs représentants.

Les travaux de ce comité conduiront, le 12 novembre 1996, à l'adoption de la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration (ci-après, Politique linguistique gouvernementale).

En ajoutant à ce document la Charte de la langue française et ses règlements, la Politique sur les marchés publics ainsi que la Politique sur l'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications, on obtient l'essentiel de ce qu'on appelle, plus globalement, la « politique linguistique québécoise ».

Le point 1 de la Politique linguistique gouvernementale rappelle que c'est dans le but de permettre à l'Administration de jouer un rôle exemplaire et moteur dans l'application de la Charte de la langue française que le gouvernement se dote d'une politique ayant pour objet la valorisation de l'emploi et de la qualité du français.

Dans le cadre de cette Politique, toutefois, les termes « ministères et organismes » visent uniquement le gouvernement du Québec, ses ministères et les organismes gouvernementaux tels que décrits au sous-paragraphe 2 de l'annexe de la Charte de la langue française. Les municipalités, les commissions scolaires et les établissements de santé et de services sociaux n'y sont donc pas assujettis.

La Politique linguistique gouvernementale, il peut être utile de le rappeler, favorise l'utilisation exclusive du français dans les activités de l'Administration, et ce, afin de refléter le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de la vie publique (point 3).

En ce qui a trait à la qualité du français, la Politique mentionne que l'Administration y accorde une attention constante et qu'elle voit à promouvoir un français de qualité dans les communications de tous ordres. L'Administration veille notamment, précise encore la Politique, à utiliser les termes et expressions normalisés par l'Office québécois de la langue française (point 4).

La Politique linguistique gouvernementale prévoit, par ailleurs, que chaque ministère ou organisme doit adopter une politique linguistique s'harmonisant avec sa mission et ses caractéristiques propres (point 5). Aux fins de l'élaboration et de l'application de sa politique, chaque ministère ou organisme doit créer un comité permanent relevant du sous-ministre ou du dirigeant de l'organisme (point 26).

Dans la foulée de l'entrée en vigueur de la Politique linguistique gouvernementale, une vaste opération d'adoption de politiques linguistiques dans les ministères et organismes a été lancée. Si bien que, dans le rapport annuel 1999-2000 de l'Office de la langue française, on peut lire que « la presque totalité des ministères et organismes visés ont soumis leur projet de politique à l'avis de l'Office, et les trois quarts d'entre eux ont mis en œuvre leur politique » (14).

En juin 2000, la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir et de la langue française (Commission Larose) est créée. À la suite de la publication de son rapport, en août 2001, le gouvernement décide d'actualiser la politique linguistique québécoise.

L'un des grands axes alors retenus consiste à consolider le rôle moteur et exemplaire de l'Administration et à renforcer son imputabilité dans l'application des politiques gouvernementales touchant la langue. Le fait de s'assurer du respect du volet linguistique de la Politique sur les marchés publics, notamment en sensibilisant les ministères et organismes qui y sont assujettis, compte parmi les moyens d'action mis en oeuvre.

Cette politique, approuvée en décembre 1999, remplace la politique d'achat antérieure datant de 1992. Elle prévoit, entre autres, que toutes les étapes du processus d'acquisition d'un bien ou d'un service par l'Administration publique (soit, dans le cadre de cette politique, non seulement les ministères et organismes gouvernementaux, mais également les municipalités, les commissions scolaires, les cégeps, les universités ainsi que, notamment, les établissements de santé et de services sociaux) doivent se dérouler en français.

Un autre moyen d'action retenu par le gouvernement consiste à réviser la Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information adoptée en 1992 et à examiner l'opportunité d'élargir son champ d'application aux organismes scolaires, municipaux et aux services de santé et services sociaux.

Cette politique prend, à la suite de sa refonte en décembre 2006, le nom de Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications. En plus de généraliser l'utilisation du français intégral, elle prescrit l'utilisation maximale du français dans les postes de travail informatisés du personnel et renforce les exigences concernant l'acquisition de logiciels en français et le soutien technique des fournisseurs.

Se révèle, ici encore, au vu des objectifs poursuivis par ces deux politiques, le rôle moteur que peut jouer l'Administration pour faire avancer la francisation des entreprises par l'intermédiaire de son important pouvoir d'achat.

La nécessité de respecter les règles énoncées en 1996 dans la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration a été réitérée en 2003. Cela illustre bien l'importance du rôle moteur et exemplaire que, depuis de nombreuses années, les gouvernements du Québec successifs souhaitent voir jouer à l'Administration publique québécoise relativement à l'emploi et à la qualité du français.

Notes :

1 Loi sur le ministère des Affaires culturelles, L.Q. 1961, c. 57, art. 14.
2 Gaston CHOLETTE, L'Office de la langue française de 1961 à 1974 - Regard et témoignage, Québec, Institut Québécois de recherche sur la culture, 1993, p. 29.
3 Id., pp. 31-32.
4 G. CHOLETTE, op. cit., note 2, p. 118.
5 Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, c. 6, art. 6-17.
6 Charte de la langue française, L.Q. 1977, c. 5.
7 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, La politique québécoise de la langue française, Éditeur officiel du Québec, 1977, p. 39.
8 Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11.
9 COMITÉ INTERMINISTÉRIEL SUR LA SITUATION DE LA LANGUE FRANÇAISE, Le français langue commune - Enjeu de la société québécoise, Bilan de la situation de la langue française au Québec en 1995, Rapport du comité interministériel sur la situation de la langue française, Gouvernement du Québec, 1996, p. 107.
10 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Le français langue commune - Promouvoir l'usage et la qualité du français, langue officielle et langue commune du Québec, Proposition de politique linguistique, 1996, p. 6.
11 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, op. cit., note 9, pp. 107 et 122.
12 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, op. cit., note 10, p. 55.
13 Id., p. 67.
14 OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE, Rapport annuel 1999-2000, Sainte-Foy, Les Publications du Québec, 2001, p. 15.

 
 
 

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